Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

 

Le Prestataire déclare et garantit au Client qu’il se conformera strictement au « RGPD » pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

 

Les informations personnelles collectées par le Prestataire via le devis ou son site internet sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes et la prévention des impayés.

 

Il est précisé que le site internet du Prestataire est un simple site vitrine qui exclut la vente des services du prestataire par voie numérique.

 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum deux ans après la fin de la prestation.

 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

 

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

 

Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit le Prestataire et en l’informant de la portée de son opposition à l’adresse : billedevers[@]gmail.com

 

Le Prestataire conserve les données traitées durant 2 ans dans ses archives pour permettre toute opération de service après-vente.

 

Le Prestataire détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client.

 

Le Prestataire peut communiquer les informations relatives au Client ainsi que le contenu de son courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

 

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du « RGPD » les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.